Ouverture partielle du capital social des entreprises publiques économiques (EPE) dite (PPP), Réagissez

Elwatan; le Samedi 27 Janvier 2018
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Dans une instruction récente adressée au gouvernement, le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a donné instruction au gouvernement de subordonner à son accord préalable tout accord d’ouverture du capital ou de cession d’actifs des entreprises économiques (EPE) dans le cadre du Partenariat public-privé convenu lors de la 22e tripartite gouvernement-UGTA-FCE en décembre dernier, à Alger, au siège de la Centrale syndicale historique (Ugta).

Il est tout à fait légitime que la classe ouvrière et le contribuable en général s’interrogent sur l’impact mesurable pour que notre pays puisse se développer et disposerait suffisamment d’atouts de richesses et de technologies. Oui, les futurs PPP sauront-ils être près du peuple et de ses intérêts suprêmes comme ils l’ont été vis-à-vis de leurs entreprises ?
C’est un thème majeur, sachant que la tâche est lourde, voire économiquement difficile, vu que l’Algérie est l’un des seuls pays au monde qui n’a pas abandonné le socialisme, bien que nous sommes en économie de marché. Mais elle est à la mesure de ceux qui en maîtriseront les contours.

C’est là que réside la destinée et la grandeur des futurs PPP dignes de ce nom, car aujourd’hui l’évolution n’est plus liée au marché national mais aux performances économiques de l’entreprise et de sa capacité à exporter pour pouvoir s’imposer aujourd’hui dans les nouvelles réalités économiques et financières mondiales. Encore plus, une banque ne financera pas une entreprise sous-capitalisée ou accumulant un actif net négatif.

A ce stade de la réflexion, la problématique du secteur privé en Algérie, son développement et sa dynamisation sont demeurés dépendants de la dépense publique et loin des standards internationaux, car il ne joue pas encore le rôle d’actionnaire puissant dans un contexte d’économie de marché de fusions-acquisitions et de prises de participations ou d’entrée en Bourse des valeurs comme indicateur de performance nécessaire au développement des entreprises du secteur privé qui traduisent les évolutions des centres de pouvoir et d’influence stratégique dans l’économie nationale. Tout cela est sérieusement posé pour améliorer l’activité économique et le climat des affaires qui ne sont pas encore en parfaite harmonie avec l’environnement et le contexte international.

On peut ainsi dire que l’enjeu est en effet considérable sur le devenir socio-économique du pays, sachant que le secteur public économique est composé de 70 zones industrielles et de grands complexes industriels en pétrochimie. Un acquis du peuple chèrement payé (…). Donc, pas de privatisation du secteur public national pouvant être soumis à de grands risques économiques, politiques et sociaux devant une actualité économique et politique problématique et à sujet polémique.

Pour aborder la question, il serait plus judicieux de rappeler et souligner que le système économique en Algérie a atteint ses limites et un système managérial déficient et qui souffre de problèmes de fond qui n’ont jamais été véritablement étudiés ou traités. On a perdu trop de temps et accumulé les ratages et les échecs et l’économie du pays en souffre énormément, car, actuellement, après plus de 28 années de libéralisme économique, notre économie demeure imparfaite et petite, les conséquences sont aujourd’hui lourdes et socialement fort coûteuses pour le pays avec notamment un secteur industriel, dont l’impact économique et financier est douloureux avec moins de 5% du PIB et un taux d’intégration de 15% qui reste relativement très faible.

Il suffit, à ce sujet, de rappeler les dispositions prévues par l’ordonnance d’août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des EPE dans ses articles 01-04 et 20, 21, 22 ainsi que la règle 66/34 introduite par la loi de finances 2016, mais qui ne doit se faire qu’au profit des entreprises nationales privées résidentes en Algérie à concurrence de 66%, et donc les actions sont privées, c’est-à-dire aliénables. On peut ainsi comprendre que l’instruction du chef de l’Etat vise à apporter un surcroît pour plus de transparence, d’équité et d’efficience souvent sujet à des suspicions et interprétations abusives l’assimilant à un bradage du patrimoine public quand on sait que l’expérience des privatisations menées en Algérie dans les années 1990 se sont soldées par des échecs.

Il y a une chose à laquelle nous n’allons pas échapper, c’est la privatisation des entreprises publiques qui est un moyen d’investir librement dans l’entreprise, sachant que nous sommes un pays aux portes de l’Occident et au cœur de l’Afrique et du Maghreb dans la perspective d’un véritable développement harmonieux dans le nouveau monde d’aujourd’hui bâti sur la compétitivité et l’intelligentsia. A ce stade, il faut développer l’économie nationale, et pour ce faire, il faut instaurer les règles et les mécanismes des marchés. L’optimisme est de rigueur dans l’objectif évident qui a pour référence la valeur de marché et de construire une économie plus performante aux valeurs internationales, capable de s’ouvrir et de s’intégrer dans les transformations mondiales, d’autant plus qu’en face «les PPP ne doivent pas être confondus avec les contrats de partenariats classiques, mais de la gouvernance moderne qui a ses règles, ses spécificités et son code de conduite académique».

Ce qui serait économiquement plus viable pour avancer dans les technologies, le progrès et la modernité puisque les PPP sont liés aux difficultés de la personne morale publique, aux financements des investissements lourds et la contrainte du lien organique avec le pouvoir familial (management).

Des entreprises privées sont organisées pour la plupart en Sarl (51%), Eurl (35%), Snc (9%) et seuls 5% pour les SPA et sont gérées dans un style de management familial, et enfin le secteur privé qui pèse peu face aux capacités installées des EPE. En revanche, ces dernières sont sous-gérées et gaspillent d’énormes ressources vu les faibles performances et les différents assainissements financiers.

C’est tout l’enjeu du développement économique futur de l’Algérie et l’avenir de la classe ouvrière dans ce processus d’ouverture du capital social. Rien de mieux que «la création d’un secrétariat d’Etat technocrate aux privatisations (PPP)» pour permettre d’approfondir la concertation entre l’Etat et ses partenaires liés à son domaine de compétence technique, entre autres : identifier, expertiser, définir et élaborer tous les éléments nécessaires pour mettre en œuvre les programmes de privatisation au Conseil des participations aux entreprises publiques (CPE), lequel fixe la stratégie globale à mettre en œuvre et les modalités pratiques. Le projet de privatisation peut revêtir plusieurs procédés tels, entre autres, la définition de la propriété publique et la propriété privée afin de faire la distinction entre les intérêts de l’entreprise et les intérêts de la famille concernant le secteur privé.

En effet, l’ouverture du capital des entreprises publiques, considérée comme une «vente des bijoux de famille» qu’il faut évaluer à travers notamment le marché financier, la Bourse des valeurs ou des appels d’offres à la concurrence. Le capital social et l’entrée d’investisseurs correspondent en pratique à des objectifs stratégiques variant d’une entreprise à l’autre ou d’un investisseur à un autre pour évoluer vers des stratégies de croissance économique interne et externe potentielle. L’ouverture du capital social des Entreprises publiques (EPE) est plutôt une opportunité pour l’investissement du secteur privé créateur de richesses et d’emplois, mais aussi un acteur de l’exportation. Comme je l’ai écrit à plusieurs reprises dans mes contributions, l’économie de marché, facteur-clé de toute dynamique d’investissements au transfert technologique ou know-how pour développer la capacité du taux de pénétration de nos entreprises à être compétitives et bénéficier d’une envergure internationale de production et d’exportation et surtout génératrices d’impôts et taxes pour conforter le budget de la nation, notamment la fiscalité ordinaire dont l’assiette fiscale s’avère très petite, car il y a moins de contribuables (ménages et agents économiques) est l’un des grands choix politiques de l’heure pour la bataille du développement économique futur de l’Algérie et l’une des règles d’or des économies mondiales, symbole de richesse et d’évolution et de progrès des sociétés dans le monde où les enjeux économiques seront davantage construits autour de la compétitivité, des compétences et des intelligences.

C’est pour dire qu’il est temps aujourd’hui d’ouvrir l’économie nationale aux échanges et à l’investissement direct étranger dont l’entreprise est l’instrument du progrès économique, social et technique.

C’est la seule voie de l’après-pétrole en mesure d’affronter les exigences de la mondialisation et développer l’intégration économique ne dépassant guère 15% dans nos entreprises. Oui, nous croyons à la liberté d’entreprise parce que l’économie constitue la vie de l’entreprise, on en parle depuis des décennies, au cours desquelles l’économie algérienne a continué à fonctionner en mettant en avant la manne des pétrodollars pour nous rapprocher des pays développés.

Il est souhaitable d’ouvrir le capital social des entreprises publiques aux seules entreprises- investisseuses fiables et potentielles, voire l’option de l’actionnariat populaire ou l’actionnariat des travailleurs et des cadres d’entreprises au capital social. Un moyen d’investir librement dans l’entreprise de façon à développer la culture de l’actionnariat ou de l’investissement dans les entreprises et en conséquence promouvoir la transition de l’économie de marché.

Aujourd’hui, l’économie productive de richesse et d’emploi est aussi vitale que le pain. Oui, l’entreprise est le cadre de la vie quotidien de millions d’Algériens qui y rencontrent collectivement le travail salarié. C’est du moins ce qu’on espère dans cette dynamique, à savoir favoriser l’émergence d’une classe d’entrepreneurs capables de prendre des risques et de relever les défis technologiques et managériaux induits par les exigences de l’économie de marché dans l’économie nationale et à l’international en général, à l’instar des pays émergents pour notre développement économique et social qui résulte d’un défi industriel et technologique pour la création et l’implantation de filiales à l’étranger.

Une démarche politique et éthique aurait voulu que le gouvernement consacre la place des hommes dans l’entreprise publique, d’autant plus qu’il y a des éléments historiques qui restent importants, dont notamment l’Algérie est l’un des seuls pays au monde qui n’a pas abandonné le socialisme, malgré le fait que nous sommes en économie de marché. Encore plus, des syndicats autonomes représentatifs qui étaient militants ou dirigeants dans le mouvement syndical étudiant des années 1970 et 1980 et venus dans leur majorité du secteur public grâce à la Constitution de 1989 qui a consacré l’ouverture démocratique et le pluralisme syndical.

Par contre, selon les statistiques, le travail temporaire dans nos entreprises est de 40% dans le secteur public et 84% dans le secteur privé ; il faut signaler aussi que 90% des entreprises privées n’ont pas de partenaires sociaux et que 60% des travailleurs de ce secteur ne sont pas déclarés à la sécurité sociale. A contrario, cela reste un pari risqué, le rôle de la communication, un bon moyen de mobilisation et d’adhésion pour renforcer la cohésion et l’équilibre de la vie économique, sociale et politique dans le pays, notamment ce sont la presse, le dialogue et le débat. Ce n’est pas le manque de moyens qui met en danger un pays ou une population, mais une carence de ses idées saines sur lesquelles il  fonde sa politique et son action.

Effectivement, on peut constater que la structure actuelle du secteur économique de l’Algérie reste fort dominée par les personnes physiques qui représentent 91% (commerces et services), et seulement 9% en tant que personnes morales (sociétés). Elle est également caractérisée par les «sureffectifs dans les entreprises publiques» et il n’existe pas à ce jour de règles solides en matière de concurrence sur les prix, et la qualité restant moins intense. Encore plus de 90% du financement de l’économie nationale provient des fonds de la rente via les banques publiques et le Trésor, et 99% des recettes fiscales de l’Etat proviennent de 12 wilayas seulement. Ainsi donc, l’Etat ne profite que peu des entreprises et l’économie algérienne connaissait une poussée sans précédent de la dépense publique sans pour autant privilégier l’économie de marché faute d’une véritable économie politique.

Dans cette perspective intégrant l’entreprise dans un projet de société de libéralisme économique dans des conditions optimales nécessite, la mise en place d’une justice commerciale séparée avec des magistrats spécialisés (tribunaux de commerce) qui relève des réformes de fond pour proposer des statuts nouveaux de société pour l’amélioration du climat des affaires et du droit des affaires dans la voie de la privatisation des entreprises publiques économique, traduisent une modification du rôle et des interventions de l’Etat dans l’économie nationale, ou au contraire le retour de l’Etat à sa vraie place dans la régulation de l’économie.

Le capital social constitue un élément essentiel pour toute société et il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature (les apports en industrie n’entrant pas dans son montant), dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux en parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Quand une recherche d’investisseurs est effectuée pour financer un projet de création ou de reprise d’entreprise, le montant du capital social est généralement important.

Son importance est à la fois conditionnée par le montant de la levée de fonds sollicitée et par la répartition de pouvoir et la qualité de la gouvernance envisagée. Elles doivent à ce sujet développer la comptabilité financière selon les normes comptables et financières internationales, dites IAS/IFRS.

Elles sont soumises également à rendre l’information financière transparente, notamment la publication des comptes sociaux dans deux journaux à grand tirage et à des impératifs de qualité de gouvernance et de gouvernement d’entreprise.

Aujourd’hui, la force productive doit reposer nécessairement sur les travailleurs où il est nécessaire de remettre à jour les questions sociales en Algérie pour donner une nouvelle vie économique et sociale aux mondes du travail, de la science et de l’économie en général, notamment : l’avant- projet de loi du Code du travail ; la révision du salaire national minimum garanti (Snmg) à 25 000 DA, l’allégement de l’Impôt sur le revenu global (IRG) qui pénalise lourdement les salariés au même titre que les retraités ; notamment de revoir le taux de perception pour les salariés et d’exempter les retraités de cette imposition après de loyaux services rendus à la nation ; la revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction du taux d’inflation réel.

 

Par M’hamed Abaci

Financier et auteur

Categorie(s): contributions

Auteur(s): elwatan

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