Convention Algéro-Française en matière de sécurité sociale: Dispositions relatives à la retraite

Lesoir; le Mardi 6 Fevrier 2018
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La convention algéro-française en matière de sécurité
sociale du 1er octobre 1980 est entrée en vigueur le 1er février 1982.
Voici ce qu’elle prévoit concernant le droit à la retraite.
1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou français, vous
avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en France et
vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :
1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de
votre lieu de résidence en France, dès que vous remplissez les
conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la
législation algérienne relative à la retraite. Les périodes accomplies
sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition
qu’elles ne se superposent pas.
2. La caisse de retraite française transmet à la caisse de retraite
algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus
par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez
communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en
Algérie, notamment : les périodes d’activité ; les noms et adresses de
vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérent à la
Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut
toutefois vous solliciter pour un complément d’informations relatif à
votre carrière, ou à votre situation personnelle.
3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la
liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous
transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une
pension ou allocation de retraite.
2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui
a exercé en Algérie, vous résidez en France et vous sollicitez vos
droits à la retraite de réversion en Algérie :
1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne
de sécurité sociale : le conjoint survivant dont l’union est issue d’un
mariage légal ; les enfants âgés de moins de 18 ans ; les enfants de
moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; les enfants à charge et
les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel
que soit leur âge ; les ascendants de l’assuré, dont les ressources
personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de
retraite ; les enfants handicapés quel que soit leur âge.
2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse française de
votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux
procédures prévues par la convention algéro-française de sécurité
sociale.
3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire
d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à
la caisse française toutes les informations utiles concernant sa
carrière en Algérie.
4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de
réversion vous sera adressée par la CNR.
5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion
est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions
actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Convention Algéro-Tunisienne de sécurité sociale
Ce que vous devez savoir
Cette Convention a été signée le 29 septembre 2004 et ratifiée le 18
février 2006.
1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous
avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Tunisie et
vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :
1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de
votre lieu de résidence en Tunisie, dès que vous remplissez les
conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la
législation algérienne relative à la retraite. Les périodes accomplies
sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition
qu’elles ne se superposent pas.
2. La caisse de retraite tunisienne transmet à la caisse de retraite
algérienne votre demande au moyen des formulaires réglementaires prévus
par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez
communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en
Algérie, notamment les périodes d’activité ; les noms et adresses de vos
employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérant à la Sécurité
sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut toutefois vous
solliciter pour un complément d’informations relatif à votre carrière ou
à votre situation personnelle.
3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la
liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous
transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une
pension ou allocation de retraite.
2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui
a exercé en Algérie, vous résidez en Tunisie et vous sollicitez vos
droits à la retraite de réversion en Algérie :
1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne
de sécurité sociale :
• Le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal.
• Les enfants âgés de moins de 18 ans.
• Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études.
• Les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe
féminin, sans revenu, quel que soit leur âge.
• Les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne
dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite.
• Les enfants handicapés, quel que soit leur âge.
2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse tunisienne de
votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux
procédures prévues par la convention algéro-tunisienne de sécurité
sociale.
3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire
d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à
la caisse tunisienne toutes les informations utiles concernant sa
carrière en Algérie.
4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de
réversion vous sera adressée par la CNR.
5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion
est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions
actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Convention Algéro-Belge de sécurité sociale
Cette convention date du 27 février 1968.
1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou belge, vous
avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Belgique
et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie : 1.
Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de
votre lieu de résidence en Belgique, dès que vous remplissez les
conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la
législation algérienne relative à la retraite.
Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont
totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.
2. La caisse de retraite belge transmet à la caisse de retraite
algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus
par la convention signée entre les deux pays.
Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant
votre carrière en Algérie, notamment : les périodes d’activité ; les
noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro
d’adhérent à la Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La
CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’informations
relatif à votre carrière ou à votre situation personnelle. La CNR
procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation
de vos droits au regard du régime algérien, et vous transmet, par
courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou
allocation de retraite.
2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui
a exercé en Algérie, vous résidez en Belgique et vous sollicitez vos
droits à la retraite de réversion en Algérie : Est considéré comme ayant
droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale : le
conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal ; les
enfants âgés de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans qui
poursuivent leurs études ; les enfants à charge et les collatéraux au 3e
degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ;
les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne
dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite ; les enfants
handicapés quel que soit leur âge.
1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse belge de votre
lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux
procédures prévues par la convention algéro-belge de sécurité sociale.
2. Si l’assuré est décédé en activité et qu’il n’était pas titulaire
d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à
la caisse belge toutes les informations utiles concernant sa carrière en
Algérie.
3. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de
réversion vous sera adressée par la CNR.
4. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion
est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions
actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Categorie(s): le soir retraite

Auteur(s): lesoir

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