Plus de retraite sans condition d’âge à partir du 1er janvier 2019

Lesoir; le Mardi 2 Janvier 2018
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Pour rappel, la nouvelle loi sur les retraites a été publiée dans le
n°78 du Journal officiel, le dernier JO de l’année 2016, daté 31
décembre 2016 et qui est entré en vigueur dès le 1er janvier 2017. Le
texte de loi stipule que «le travailleur prétendant au bénéfice de la
pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux (2) conditions
suivantes : être âgé de soixante (60) ans au moins ; toutefois, la femme
travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de
l'âge de cinquante-cinq (55) ans révolus et avoir travaillé pendant
quinze (15) ans au moins», indique l'article 6 de cette loi. Il est
expliqué que «pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le (la)
travailleur (se) doit avoir accompli un travail effectif dont la durée
doit être, au moins, égale à sept ans et demi (7,5) et verser les
cotisations de la sécurité sociale». Il est également précisé que «sous
réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, le (la) travailleur
(se) peut opter volontairement pour la poursuite de son activité,
au-delà de l'âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq (5) années, au
cours desquelles l'employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite».
L'article 7 de ce texte indique que «le (la) travailleur (se) occupant
un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de
la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après
une durée minimale passée à ce poste». La liste des postes de travail et
les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces
postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie
réglementaire.
Jusqu’à 65 ans pour les professions dites hautement qualifiées
«Pour les professions hautement qualifiées et les métiers
déficitaires, l'âge de la retraite, cité à l'article 6 ci-dessus, peut
être reculé à la demande de (la) travailleur (se) concerné(e)», indique
l'article 7 bis. La liste des professions hautement qualifiées et des
métiers déficitaires ainsi que les conditions et modalités d'ouverture
de droit à la prorogation de l'âge de la retraite et aux règles
spécifiques de liquidation de la pension y afférentes sont fixées par
voie réglementaire. Une année après la promulgation de cette loi, cette
liste n’a toujours pas fait l’objet d’un texte d’application. L'article
10 souligne que «le (la) travailleur (se) remplissant les conditions
prévues aux articles 6, 7, 7 bis et 8 de la présente loi a droit à la
mise à la retraite. Néanmoins, la mise à la retraite ne peut être
prononcée avant la notification attributive de la pension». Le texte
stipule aussi, dans son article 61 bis, que «sans préjudice des
dispositions de la présente loi et pour une période transitoire de deux
(2) années, le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé,
avec jouissance immédiate, lorsque le travailleur salarié a accompli une
durée de travail effectif ayant donné lieu au versement de cotisations
égales à trente-deux (32) ans au moins et a atteint ou dépassé l'âge
minimal fixé ci-après : cinquante-huit (58) ans en 2017, cinquante-neuf
(59) ans en 2018». L'admission à la retraite dans les cas prévus à
l'alinéa ci-dessus intervient à la demande exclusive du travailleur
salarié, note le texte, qui ajoute que «l'âge prévu à l'article 6 de la
loi n°83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est applicable aux travailleurs
cités dans le présent article, à compter du 1er janvier 2019».
LSR

Categorie(s): le soir retraite

Auteur(s): LSR

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