Frank Bertrand, représentant de l’Autorité Française de la concurrence, “Les entreprises doivent jouer à armes égales”

Liberte; le Jeudi 6 Decembre 2018
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Des experts ont relevé que certaines entreprises s’adonnent délibérément à des pratiques anticoncurrentielles, d’autres par ignorance des règles.

Présent à une journée d’étude sur “La neutralité des règles de la concurrence”, organisée, hier à Alger, par le Conseil de la concurrence, Frank Bertrand, rapporteur senior des services d’instruction de l’Autorité française de la concurrence, a déclaré qu’il faut faire appliquer les règles de la concurrence de manière identique à toutes les sociétés, publiques comprises.  Ces dernières, a-t-il  ajouté, ne doivent pas être traitées différemment des entreprises privées. Et de poursuive que dans un marché ouvert, et c’est le cas en Algérie, les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, doivent jouer à armes égales. Mais comment faut-il s’y prendre pour promouvoir la neutralité des règles de concurrence ? Frank Bertrand y apporte des éléments de réponses, en expliquant que l’objectif de promouvoir la neutralité des règles de concurrence passe préalablement par le fait de convaincre de l’intérêt et des bénéfices de la concurrence et par un travail de pédagogie de la part des autorités de concurrence dont fait partie le Conseil de la concurrence que préside Amara Zitouni. Ce dernier a souligné, à l’occasion de la rencontre d’hier, que l’institution dont il est le président poursuivra ses actions d’explication et de sensibilisation visant à démontrer les avantages d’une concurrence loyale au profit de l’économie, en général, et du consommateur, en particulier. Sur un autre plan, a-t-il dit, le Conseil de la concurrence a recommandé au gouvernement d’employer tous les moyens possibles pour favoriser l’entrée de nouveaux opérateurs économiques nationaux sur le marché. Lorsqu’on parle de créer une “culture de la concurrence”, cela, a-t-il relevé, devrait servir en particulier à favoriser la création d’un esprit d’entreprise et faciliter la construction du marché. Mais les mécanismes de la concurrence reposent-ils sur des règles de responsabilité claires et bien comprises ? Des experts participant à cette journée d’étude ont relevé, à ce propos, que certaines entreprises s’adonnent  délibérément à des pratiques anticoncurrentielles, d’autres par ignorance des règles. Depuis sa réactivation en janvier 2013, le Conseil de la concurrence n’a enregistré que quelques demandes de consultation de la part des départements ministériels sur des projets de textes d’application de lois ayant un lien avec la concurrence, et ce, en application de l’article 36 de l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence. Amara Zitouni regrette que l’institution n’y ait pas été associée. Pour lui, la soumission des projets de textes législatifs et réglementaires au Conseil de la concurrence vise à permettre à cette institution de déceler d’éventuelles dispositions susceptibles de restreindre les règles de la concurrence. Aussi et pour permettre au Conseil de la concurrence d’exercer pleinement les missions consultatives qui lui sont conférées par l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 précitée, il est proposé, a-t-il rappelé, d’ajouter, après les visas des textes concernés, la mention “après avis du Conseil de la concurrence”.  La mise en œuvre de ces principes implique, a-t-il noté, cependant la modification du dispositif législatif relatif à la concurrence en vigueur comme suggéré par l’avis du Conseil de la concurrence rendu en décembre 2016 et l’expertise de la Cnuced remise au gouvernement en mai 2017.

Youcef Salami

 

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Salami Youcef

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