Hakim Saheb, ancien député, avocat et enseignant universitaire, “Saïd Bouhadja peut saisir le Conseil d’État”

Liberte; le Jeudi 18 Octobre 2018
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Ancien député, Hakim Saheb est constitutionnaliste. Après la fin de son mandat, il est retourné à son activité d’avocat et d’enseignant universitaire. Dans cet entretien, il livre un éclairage juridique, mais également politique, sur ce qui se passe actuellement à l’APN.

Liberté : Le bureau de l’APN a décidé de déclarer vacant le poste du président de l’Assemblée. Est-ce légal ?
Hakim Saheb : Ce qui a été fait est un coup de force contre la loi. Il s’ajoute donc à l’illégalité dans laquelle baigne cette institution depuis deux ans. Car, même l’actuel règlement intérieur n’est pas conforme à la Constitution actuelle. Il évoque, par exemple, l’existence de deux sessions parlementaires, alors que dans l’actuelle loi fondamentale, il n’y en a qu’une seule. C’était donc déjà une situation de a-(??)constitutionnalité. Le texte aurait dû donc être révisé depuis quelque temps déjà. Sur le plan juridique, Saïd Bouhadja a un mandat de 5 ans. Mais il a lui-même participé à rendre l’institution parlementaire illégitime. Il a annoncé plusieurs fois qu’il tient son mandat non pas du peuple, mais du président de la République, piétinant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs et ignorant la légitimité populaire. Les deux parties sont donc, selon moi, dans l’illégalité. Cela conforte l’image caricaturale qu’on a de cette institution. C’est la preuve qu’elle est mal élue, illégitime. Ce coup de force rappelle d’ailleurs la violence avec laquelle Ferhat Abbas avait été poussé à la démission en 1963.

Mais nous sommes devant un fait accompli. Saïd Bouhadja a-t-il les moyens de recouvrer son droit ? Peut-il, par exemple, saisir le Conseil constitutionnel ?
La saisine du Conseil constitutionnel se fait a posteriori et lorsqu’il s’agit de l’adoption d’une loi organique. Le pouvoir de saisine est donc balisé. Maintenant, il pourrait y avoir saisine lors de la désignation du successeur à M. Bouhadja. La procédure pourra être contestée. Pour le cas présent, il y a visiblement un vide juridique. Les textes sont muets. Ce qui accentue les violences contre les lois. Surtout s’agissant d’une institution comme le Parlement, reléguée au rang de paradigme décoratif des institutions.
En revanche, Saïd Bouhadja, comme citoyen, peut parfaitement saisir le Conseil d’État pour contester un abus. Concrètement, si le chef de l’État était en mesure d’assumer ses fonctions, il aurait pu intervenir pour dissoudre l’APN. C’est la seule disposition dont il dispose. Même si, sur le plan politique, il a également la possibilité de régler le conflit dans le cadre de sa majorité parlementaire. Il aurait pu être l’arbitre.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Ali Boukhlef

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