Compagnies pétrolières étrangères : le contrôle fiscal obligatoire

Elwatan; le Dimanche 6 Janvier 2013
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Le nouveau texte de loi, amendant celui modifié en 2006 (05-07), introduit, à cet effet, un article, «97 bis», qui qualifie désormais les compagnies associées de Sonatrach de sujets fiscaux, les soumettant ainsi de facto aux obligations de contrôle fiscal, a rapporté hier l’APS. L’article en question, indique la même source, stipule que «toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés, tel que prévu à l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application».

Selon des fiscalistes de la direction générale des impôts (DGI), cités par l’APS, les dispositions ainsi arrêtées viennent «corriger un oubli dans l’ancienne loi 86-14 de 1984», selon laquelle «seul le groupe Sonatrach est considéré comme sujet fiscal». Cet ancien texte considère en conséquence que la compagnie nationale des hydrocarbures «devait assumer seule d’éventuels redressements, car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal», précise encore la même source. Les fiscalistes de la DGI soulignent en outre que les nouvelles dispositions introduites mettent dorénavant en conformité les contrats d’association conclus sous la loi 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n’est entré en production jusqu’à présent.

Ainsi, parallèlement aux incitations fiscales annoncées pour favoriser la production d’hydrocarbures, le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures qui devrait être adopté très prochainement par l’Assemblée populaire nationale (APN) charrie aussi un cadre plus rigoureux pour le recouvrement des recettes de la fiscalité pétrolière. En la matière, convient-il de rappeler, la Cour des comptes n’avait pas manqué de mettre en exergue dans ses constatations sur l’exécution du budget de l’Etat qu’en ce qui concerne l’impôt sur les compagnies pétrolières, l’administration fiscale se contente de simples déclarations de chiffres d’affaires sur la base d’un état confectionné par les services financiers de Sonatrach et ses associés.

La même instance observe que pour le secteur des hydrocarbure, il y a absence de toute évaluation a posteriori, aussi bien au niveau du fisc que pour les services des Douanes, lorsqu’il s’agit du recouvrement des taxes et redevances dues par la compagnie nationale des hydrocarbures. Dans une déclaration à l’APS en avril dernier, le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, avait déclaré que son administration avait procédé, après vérification, à plusieurs ajustements de la fiscalité pétrolière, mais sans en préciser le montant ou la période qu’ils couvraient. Le même responsable avait alors tenu à préciser qu’il ne s’agissait pas «de fausses déclarations» d’impôts, mais plutôt «d’erreurs» de calcul que la DGI avait corrigées.

Categorie(s): economie

Auteur(s): Akli Rezouali

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