Fatiha Benabbou. Constitutionnaliste et professeur de droit à l’université d’Alger : Si on rend impossible ou difficile l’exercice d’une liberté, on la vide de son contenu essentiel

Elwatan; le Vendredi 23 Octobre 2015
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Ce recul résulte de lois qu’on peut qualifier de liberticides. Et là, la plupart des libertés qui s’exercent collectivement sont soumises au régime préventif. La loi sur l’information du 12/01/2012 n’y déroge pas. Ce régime très contraignant est le moins favorable aux libertés publiques. Il subordonne l’exercice d’une liberté à autorisation préalable.

Ce régime, qui cherche à prévenir à l’avance tout comportement de nature à mettre en cause l’ordre public, peut donc contenir une pente liberticide puisque l’occasion est ainsi donnée à une autorité d’user de l’arme de l’autorisation d’exercice pour empêcher les opinions dissidentes au sein de la presse. Certes, fixer le statut d’une liberté, c’est nécessairement en marquer les limites pour éviter les éventuels abus. Il est donc nécessaire, d’une part, de concilier la liberté de l’information avec la protection d’autres droits («Mes droits s’arrêtent là où commencent ceux d’autrui»), et d’autres part, avec les nécessités de l’ordre public.

MOYEN DE PRESSION

Toutefois, il faut éviter de vider la liberté de son essence. Et une liberté n’a de sens qu’à travers son exercice. Si on rend impossible ou difficile l’exercice d’une liberté, on la vide de ce contenu essentiel. Evidemment, la loi prévoit des recours juridictionnels. Mais quel intérêt si de lourds soupçons pèsent sur l’indépendance de la Justice par rapport à l’Exécutif ? De surcroît, notre Constitution n’intègre pas de garanties telles que la mise en place d’un censeur constitutionnel impartial, chargé d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public.

Par ailleurs, si la loi sur l’audiovisuel, adoptée le 20 janvier 2014, a opéré une ouverture de l’audiovisuel, son impact est resté limité. Non seulement elle impose aux chaînes de télévision privées d’être thématiques, mais elle crée, surtout, une autorité de régulation de l’audiovisuel, sous contrôle politique, du fait que ses membres sont nommés par des autorités politiques. Toutefois, le risque potentiel, c’est qu’en lui accordant le droit de retirer l’agrément à une chaîne, elle mute de régulateur en censeur au profit du pouvoir. Avant l’avènement de cette loi, plusieurs chaînes de télévision privées de droit étranger ont été tolérées.

En pratique, les pouvoirs publics les ont laissées fonctionner sur le mode de chaînes généralistes, tout en leur délivrant des agréments provisoires, les invitant à se conformer à la loi, une fois celle-ci promulguée. Cette situation ubuesque, pour étrange qu’elle soit, n’a rien de fortuit et soulève surtout de graves problèmes de sécurité juridique pour ces chaînes. De même, il paraît aberrant que l’Etat, expression du droit, accepte que des médias puissent exercer dans l’illégalité. En réalité, ces entorses à la loi peuvent être utilisées comme moyen de pression contre les chaînes qui ne s’intègrent pas dans la propre conception de l’information du pouvoir.

La suspension d’El Watan TV est un cas édifiant. Ceci permettra à la longue de baliser le champ audiovisuel pour n’y laisser que les médias dociles.

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