Kamel Rahmaoui. Spécialise en droit international : «Le manque de sécurité juridique en Algérie ouvre la voie à de longs et onéreux litiges»

Elwatan; le Lundi 11 Avril 2011
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-Le concept de sécurité juridique retrouve un regain d’actualité remarquable à tel point que des chefs d’Etat n’hésitent pas à l’introduire même dans leurs programmes de réformes. De quoi s’agit-il au juste ?

Pour que le droit soit appliqué sans soulever un mécontentement quelconque, il doit nécessairement revêtir une certaine moralité. Il doit être stable, en mesure de renseigner sur l’avenir, clair et accessible. La sécurité juridique est un principe stabilisant et régulateur de l’Etat de droit qui est donc pris en considération dans les relations économiques et politiques entre les Etats. Un pays qui est réputé jouir d’une insécurité juridique est mal considéré par les partenaires étrangers.

-Qu’est-ce qui peut, selon vous, favoriser l’instabilité du droit commercial ?

L’instabilité du droit commercial est due à plusieurs facteurs. Cependant la cause principale de cette instabilité demeure sans nul doute la surproduction normative. Celle-ci est pour sa part due à l’abandon par le législateur de sa fonction de producteur de normes au profit du pouvoir exécutif. Ce phénomène est constaté en matière d’exécution du programme gouvernemental ou sous l’habile prétexte de profiter du savoir-faire de l’exécutif, des lois sont prises par ordonnance, ce qui entraîne de facto une dépossession de la compétence parlementaire.Le législateur n’est plus la seule autorité habilitée à élaborer les normes applicables au droit commercial, mais d’autres autorités partagent avec lui cette fonction vitale pour le fonctionnement d’un Etat, à l’instar du pouvoir exécutif et des autorités administratives indépendantes. De nos jours, pour solutionner un problème juridique, le juriste doit faire appel à des normes résultant à la fois du droit international, de la législation interne sans oublier les règlements émanant d’autorités administratives indépendantes.

-Quelles sont les conséquences de cette instabilité du droit sur les relations commerciales, d’autant que, sur le terrain, elle s’est traduite par une inflation des normes juridiques ?

La prolifération anarchique des normes juridiques soulève des questions pertinentes relatives à la rétroactivité des lois ainsi qu’aux droits acquis. Aujourd’hui, il devient de plus en plus difficile de cerner avec certitude les droits et les obligations qui s’attachent à chaque situation particulière. Avant de traiter une question juridique, le juriste doit s’assurer avant toute chose que la loi qui est entre ses mains est toujours en vigueur. Le droit du consommateur qui a connu plusieurs changements est un exemple édifiant. En France, modèle dont sont essentiellement inspirées les lois algériennes, les hautes autorités n’hésitent pas à déclarer publiquement qu’elles vont élaborer des lois pour qu’il y ait moins de lois. C’est-à-dire, le problème ne concerne pas uniquement l’Algérie.

Les victimes de cette complexification du droit, source d’obscurité, d’imprévisibilité et d’instabilité des situations juridiques sont nombreuses. Les nouvelles lois ne doivent pas avoir un effet rétroactif, car on ne peut écarter facilement le principe de la survie de la loi ancienne qui veut que les situations demeurent régies par la loi qui était en cours au moment où elles sont nées. Ainsi, et à titre d’exemple, l’ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 qui prévoit une taxe sur l’acquisition des véhicules neufs importés par des concessionnaires vise sans aucun doute la protection des intérêts financiers vitaux de l’Etat, mais aurait dû édicter des mesures transitoires afin de ne pas brusquer les relations contractuelles des concessionnaires avec leurs clients. Le pouvoir règlementaire des ministres, source d’inflation des normes, ne saurait s’exercer efficacement sans tenir compte du principe de sécurité juridique.

-La sécurité juridique implique que la règle du droit, quelle que soit son origine, doit être claire. Pouvez-vous nous dire comment les lois ou les règlements deviennent-ils flous dans le contexte juridique et économique national actuel ?

La formulation de la norme de droit est d’une importance capitale en matière de protection des droits. Une loi obscure, imprécise élargit les attributions des gouvernants, égare l’entreprise, handicape la défense et rend le juge perplexe. Le flou des dispositions législatives ou règlementaires, c’est-à-dire leur intelligibilité, peut provenir d’un mot, d’une expression ou d’une prescription imprécise. Les créateurs des normes juridiques doivent avant toute chose maîtriser parfaitement la langue, leur vocabulaire doit être clair, précis de façon à permettre au justiciable de savoir sans équivoque ce qui est attendu de lui et encadrer suffisamment le pouvoir discrétionnaire des gouvernants. La formation de rédacteurs de normes juridiques s’impose. Cette question semble soulever l’intérêt de beaucoup de parlementaires en Algérie.

Le problème se pose avec acuité pour les pays émergents importateurs de normes juridiques. Dans la quasi-totalité des cas, une fois le droit importé traduit dans la langue du pays importateur concerne, il perd son sens. Ce qui donne souvent naissance à de longs et onéreux litiges pour que les instances judiciaires suprêmes, nationales ou internationales soient-elles, se prononcent et reconnaissent en fin de compte qu’il faut appliquer le texte d’origine. Ainsi, en Algérie, la Cour suprême a dû renvoyer les parties au texte rédigé en langue française (revue judiciaire n°1 année 1989). Les juristes algériens se souviendront aussi de l’article 169 bis de l’ancien code de procédures civile lequel, traduit en arabe, a accordé heureusement une autre voie de recours au requérant. En d’autres termes, le manque de sécurité juridique ne fait que compliquer les frictions commerciales et ouvrir la voie à de longs et onéreux litiges.

-Ce principe sous-entend donc un accès simple à la norme juridique. Peut-on déduire que l’accès à l’information juridique est suffisamment assuré en Algérie ?

L’accessibilité du droit est une question fondamentale en matière d’obligation juridique car elle permet au droit d’acquérir sa face exécutoire. Il est essentiel au citoyen comme au chef d’entreprise de connaître les lois sous lesquelles il vit et auxquelles il doit obéir. En Algérie, on constate malheureusement, et il faut le dire, une anarchie totale dans la diffusion du droit. Car à côté des efforts fournis par le secrétariat du gouvernement qui diffuse la norme de droit par le biais du Journal officiel et l’outil informatique avec une qualité remarquable et qui veille minutieusement à éviter les erreurs d’orthographe et les oublis, nous assistons, néanmoins, médusés à des publications étranges de données brutes de droit, sans valeur ajoutée et qui, de surcroît, portent l’identité de leurs auteurs.

Truffées d’erreurs et de fautes, la majorité de ces publications présente une menace certaine sur la sécurité juridique du pays et devrait interpeller l’Etat sur la nécessité d’interdire de telles pratiques commerciales illicites, en mesure d’engager non seulement sa responsabilité mais aussi celle des éditeurs. Il est grand temps de réfléchir à la nécessité et l’utilité d’ériger un véritable service public chargé de la diffusion des données de droit brut et avec valeur ajoutée (jurisprudence, textes antérieurs commentaires…). La sécurité juridique est un problème d’ordre national qui doit être pris en considération par les plus hautes autorités du pays.                                 

Categorie(s): actualités

Auteur(s): Naima Benouaret

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