Mise en conformité des constructions inachevées : Des mesures incitatives pour rendre effective la loi

Elwatan; le Dimanche 15 Mars 2009
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La loi 08-15 du 20 juillet fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ne tardera pas à entrer en vigueur. Le ministre de l’Habitat a affirmé, lors d’une intervention à la Radio nationale, que les textes d’application ont été en partie adoptés.
A s’en tenir aux termes de la loi de juillet 2008, les propriétaires qui ont bénéficié d’un permis de construire peuvent avoir un permis pour achever la construction, alors que ceux qui ont obtenu un permis de construire mais qui est non conforme aux prescriptions de celui-ci auront droit à un certificat de conformité. Reste la catégorie de ceux qui ont achevé leur construction ou ne l’ont pas encore fait mais n’ayant obtenu aucun permis peuvent en bénéficier à titre de régularisation.
Les architectes sont engagés pour évaluer les délais de mise en conformité qui ne peuvent excéder 12 à 24 mois, suivant les usages. Les circonscriptions administratives et les APC sont aussi mises à contribution dans les déclarations et autres recours. Sauf que depuis la promulgation de la loi, les services techniques des APC n’ont pas recensé les habitations inachevées existantes sur leur territoire. «Aucune procédure n’a été entamée», reconnaît M. Lakrouz, P/APC de Rouiba qui affirme que ses services, qui ont délivré depuis le début de l’année une vingtaine de permis de construire, s’en remettent dans ce cas de figure au service de la direction de l’urbanisme, DUCH, qui s’occupe principalement de cet aspect.

Même son de cloche chez les autres P/APC, surtout chez ceux de la périphérie de la capitale touchés plus par ce phénomène. Quelles en sont les raisons ? «Des raisons financières expliquent ce phénomène auxquelles s'ajoute le ‘‘système de pénurie’’ toujours en vigueur», souligne Bachir Agguerabi, architecte. Selon lui, à Alger, le phénomène présent, surtout à la périphérie, est moindre. «Plus on s’en éloigne, plus ce phénomène, qui est apparu à la fin des années 1980 pour prendre des proportions plus tard, augmente», insiste-t-il.
La nouvelle loi de juillet ne saurait différer de l’ancienne qui a traité, «même implicitement», de ce cas. «Des correctifs ont été apportés, sans plus», affirme-t-il. S’agissant des 5 années au bout desquelles tout doit se conformer à la loi, l’architecte les juge suffisantes. Un bémol néanmoins : «La situation est telle que seules des mesures incitatives peuvent faire concourir à rendre effective la loi», se reprend l’architecte qui affirme que les sanctions et les moyens coercitifs ne peuvent permettre de résoudre le problème.
Le manque de main-d’œuvre qualifiée se pose aussi. «Quand bien même on décide d’achever sa construction, la main-d’œuvre qualifiée est rare, ce qui a obligé les constructeurs à aller solliciter les Chinois. Il faut rendre à la formation professionnelle ses premières missions», souligne M. Agguerabi.

Categorie(s): alger

Auteur(s): Nadir Iddir

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