Pétrole: Les compagnies étrangères désormais soumises au contrôle fiscal

Elwatan; le Samedi 5 Janvier 2013
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Le texte du gouvernement, amendant la loi de 05-07 modifiée en 2006  introduit un article, le ''97 bis'',  qui considère désormais les partenaires  de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal. L'article stipule que "toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi, est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés  telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application".

La disposition proposée par le département de M. Youcef Yousfi vient "corriger un oubli dans l'ancienne loi 86-14 de 1984", expliquent des fiscalistes  de la direction générale des impôts (DGI) à l'APS, qui précisent que sous l'ancienne  loi, ''seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal''.

En vertu de la loi 86-14 "Sonatrach devait assumait seule d'éventuels  redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible  et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal", précise-t-on encore.

Cette situation est "légale aux yeux de la loi car seule la Sonatrach  est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14", insistent ces fiscalistes  qui refusent de parler de ''redressements fiscaux, mais plutôt de correction  d'erreurs de calcul''. Les mêmes fiscalistes expliquent également que cet article met dorénavant  en conformité les contrats d'association conclus sous l'empire de la loi de  05-07 modifiée en 2006, dont aucun n'est entrée en production jusqu'à présent.

Le directeur général des impôts, M. Abderrahmane Raouia, avait confié en avril 2012 à l'APS que son administration avait procédé, après vérification, à plusieurs ajustements de la fiscalité pétrolière mais sans en préciser le  montant ou la période qu'ils couvraient. M. Raouia avait aussi clarifié qu'il ne s'agissait pas "de fausses déclarations"  d'impôts mais plutôt ''d'erreurs" de calcul que la DGI avait corrigé.

Categorie(s): economie

Auteur(s): APS

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