Adoption hier de la loi amendée relative aux pensions militaires

Lesoir; le Mardi 25 Decembre 2012
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La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu mardi dernier une réunion consacrée à l’examen des amendements apportés au projet de loi amendant et complétant l’ordonnance 76/106 du 9 décembre 1976, portant pensions militaires. Lors de la réunion, qui s’est déroulée en présence des représentants des auteurs d’amendements, la commission en a examiné quatre répondant aux conditions légales, a indiqué un communiqué de l’APN, précisant que les amendements, dont un seul a été approuvé, ont été soumis à la commission par le bureau de l’APN. Le texte de loi, qui a été présenté la semaine passée au débat général par le ministre des Relations avec le Parlement en séance plénière, a été marqué par un enrichissement des nouveaux articles introduits pour apporter des solutions à certaines situations et certains cas sociaux apparus au cours des quinze dernières années. L’introduction de l’article 5 concerne l’octroi du droit à pension aux militaires appelés et rappelés du service national blessés dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, de la lutte antiterroriste ou déclarés inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service. Ce droit est étendu également aux ayants droit des militaires appelés ou rappelés du Service national décédés en activité. L’article apporte des réponses à cette situation qui n’est pas prise en charge par le Code actuel des pensions militaires, situation qui a privé de nombreuses familles de militaires de la couverture sociale. Un autre aspect complète l’article en question et concerne la revalorisation des pensions de retraite, comme pour les retraités du civil.

Categorie(s): le soir retraite

Auteur(s): lesoir

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