CONSEIL DE LA NATION: L’énigme des sièges manquants

Lesoir; le Samedi 29 Decembre 2012
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La Constitution prévoit que le nombre des membres du Conseil de la nation soit «égal à la moitié» des membres de l’Assemblée populaire nationale. En augmentant par voie d’ordonnance la composante de l’APN, le chef de l’Etat n’a cependant pas jugé utile de revoir à la hausse celle du Sénat. Simple omission ou calcul stratégique ?
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Les élus locaux sont
appelés aujourd’hui aux urnes pour élire les 48 nouveaux membres du
Conseil de la nation. Après le collège des grands électeurs, ce sera au
tour du chef de l’Etat de compléter le renouvellement partiel de la
composante du la Chambre Haute du Parlement en désignant 24 sénateurs.
Sa liste sera rendue publique dans quelques jours. Donc, au total, ce
sont 72 sièges qui sont à pourvoir. Pourtant, il semble que nous soyons
très loin du compte. Il suffit de revenir à la Constitution pour
comprendre que cette institution se retrouve dans une situation
complexe. «Les membres du Conseil de la nation sont élus pour les deux
tiers (2/3) au suffrage indirect et secret parmi et par les membres des
Assemblées populaires communales et des Assemblées populaires de wilaya.
Un tiers (1/3) des membres du Conseil de la nation est désigné par le
président de la République parmi les personnalités et compétences
nationales dans les domaines scientifique, culturel, professionnel,
économique et social. Le nombre des membres du Conseil de la nation est
égal à la moitié, au plus, des membres de l’Assemblée populaire
nationale», précise l’article 101 de la loi fondamentale. En clair, le
nombre de sièges de la Chambre Haute du Parlement doit être «égal à la
moitié» à celui de la Chambre Basse. La mention «au plus», mise entre
deux virgules, marque là une limite à ne pas dépasser. Mais qu’en est-il
réellement ? Le Conseil de la nation comporte 144 sièges depuis son
institution en 1997. Le nombre de sièges de l’Assemblée était de 389
puis a été porté à 462, dès février 2012. Avant cette date, la moitié
aurait dû être de 195 sièges, aujourd’hui elle devrait être de 231
sièges. Il est vrai que cette obligation constitutionnelle n’a jamais
réellement été respectée. Mais avec les 73 nouveaux sièges de l’APN, le
gouffre entre les deux Chambres s’est encore plus élargi.
Ordonnances
Rappelons les conditions dans lesquelles le nombre de sièges de l’APN a
été augmenté. Officiellement, cette démarche est une réponse «logique» à
l’évolution de la démographie et vise donc à élargir la représentativité
pour chaque circonscription électorale. L’élargissement devait également
permettre la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à
l’accès des femmes aux assemblées élues. Mais la principale raison est,
en fait, «d’assurer» quelques places en plus aux nouveaux partis
politiques créés dans le sillage «des réformes» initiées par Abdelaziz
Bouteflika. Un jeu «d’équilibre politique» qui permet de garder le
contrôle sur une partie de l’Assemblée à travers les «micro-formations»
et les élus indépendants. C’est donc avec l’ordonnance du 13 février
2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges
à pourvoir pour l’élection du Parlement que le pouvoir exécutif a
augmenté le nombre des députés. Il est important de préciser que dans
tout le processus de «réformes politiques» initiées par Abdelaziz
Bouteflika, c’est le seul texte à avoir été présenté sous forme
d’ordonnance présidentielle. Il est vrai qu’elle vient elle-même abroger
l’ordonnance du 6 mars 1997, mais à l’époque, c’était l’unique
possibilité de légiférer, les deux Chambres du Parlement n’ayant pas
encore été installées. Le législateur a donc conservé la même
disposition concernant le nombre de sénateurs élus : «La circonscription
électorale est fixée, pour l'élection au Conseil de la nation, aux
limites territoriales de la wilaya. Le nombre de sièges par
circonscription électorale est fixé à deux (article 6).»
Enjeux
Il est aujourd’hui impossible de savoir pourquoi la composante du
Conseil de la nation n’a pas été revue à la hausse. Théoriquement, la
question du contrôle de l’action du Sénat ne se pose pas pour le chef de
l’Etat puisqu’il a à sa disposition un avantage certain : le
tiers-présidentiel. L’augmentation du nombre de sièges n’aurait eu
aucune incidence sur ce pouvoir. Au contraire, ce sont autant de sièges
en plus qui lui auraient permis de «récompenser» des personnalités. Il
est également possible que le gel du nombre de sièges du Sénat soit une
«action stratégique» en prévision d’événements futurs, l’élection
présidentielle de 2014, par exemple. Enfin, pour certains observateurs,
la non-application de l’article 101 est peut-être un signe avant-coureur
qui annonce la disparition de la Chambre Haute du Parlement. La
suppression du Conseil de la nation n’a pas été évoquée officiellement,
mais pourrait être inscrite dans la prochaine révision
constitutionnelle. Quelle que soit la raison, le pays se retrouve une
nouvelle fois face à une situation de non-application de la
Constitution. Encore une. A ce titre, il est utile de rappeler que l’une
des premières entorses à la loi fondamentale sous l’ère Bouteflika
visait justement le Conseil de la nation. En 2001, Bachir Boumaza, son
premier président, était contraint de démissionner suite à un coup de
force constitutionnel.
T. H.

Categorie(s): actualités

Auteur(s): T. H.

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