Tayeb Louh à l’APN: Les députés débattent de l’amendement pénal

Lesoir; le Jeudi 5 Decembre 2013
2

Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance
portant code pénal examiné actuellement au Parlement propose un
durcissement des peines allant jusqu'à la peine capitale pour les cas
d'enlèvement de mineurs, outre des peines d'emprisonnement pour les cas
de vente d'enfants ou de mendicité avec des mineurs.
Abder Bettache - Alger (Le Soir)
Le projet propose «des peines dissuasives» allant jusqu'à la peine
capitale en cas de décès de la victime d'enlèvement et des peines
d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans pour les cas de mendicité avec
mineurs.
L'article 293 bis du code pénal stipule que «quiconque, par violences,
menaces ou fraudes, enlève ou tente d'enlever une personne, est puni de
la réclusion criminelle de dix ans à vingt ans et d'une amende de 1 000
000 à 2 000 000 DA». Si la personne enlevée est soumise à des tortures
corporelles ou si l'enlèvement a pour but le paiement d'une rançon, le
coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et ne
bénéficie pas des circonstances atténuantes. Si la personne enlevée
décède, la peine peut aller jusqu'à la peine capitale. Lors de son
passage devant les députés, le ministre de la Justice, Tayeb Louh, a
présenté son projet suivi d’un débat.
Une opportunité saisie par des députés de l’opposition pour revenir sur
des questions d’actualité qui n’ont pas de lien direct avec l’ordre du
jour de la plénière. Ghani Boudebouz, député d’El Islah, a stigmatisé la
disposition de l’article 49 du projet qui ramène l’âge de la
responsabilité pénale pour un enfant de 13 à 10 ans.
La peine de mort est l’autre point qui a suscité un grand débat hier à
l’APN. Le sujet divise la classe politique. Pour le FFS, son maintien ou
son abolition nécessitent un débat national. «Le dossier est complexe et
très sensible. Il faut arrêter de manipuler les familles des victimes
dans le seul objectif de faire passer des lois oppressives», selon le
parti.
Pour Lakhdar Benkhelaf, l’article 293 bis du projet de code pénal reste
flou concernant l’application de la peine de mort sur les personnes
impliquées dans le kidnapping et le viol des enfants.
Le député du parti El Adala estime que le gouvernement s’est soumis aux
pressions de la communauté internationale. Les députés de l’Alliance de
l’Algérie verte ont estimé qu’en décidant de ne pas appliquer la peine
de mort, le gouvernement ne fait qu’encourager les actes de kidnapping
et de violence contre les enfants.
Sur cet aspect, le législateur donne aussi l’impression d’avoir entendu
les cris d’alerte des associations. En effet, l’article 195 de ce projet
stipule : «Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans,
quiconque qui mendie avec un mineur de moins de 18 ans ou l’expose à la
mendicité.» La peine est portée au double lorsque l’auteur de
l’infraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une
autorité sur celui-ci.
Les peines prévues par le présent article ne sont pas applicables «si
l’auteur de l’infraction est la mère du mineur dont la situation de
détresse est prouvée». Le projet propose le durcissement des procédures
pénales relatives à l’exposition, le délaissement des enfants et la
vente d’enfants.
L’article 319 bis stipule : «Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 100 000 DA à 500 000 DA, quiconque vend ou achète
un enfant de moins de 18 ans à quelque fin que ce soit et sous quelque
forme que ce soit.» «Est puni des mêmes peines, l’instigateur ou
l’intermédiaire dans la conclusion de la vente d’enfants», selon le même
texte. Le débat se poursuivra aujourd’hui. Et la réponse du ministre est
attendue pour l’après-midi.
A. B.

Categorie(s): actualités

Auteur(s): A. B.

Commentaires
 

Vous devez vous connecter avant de pouvoir poster un commentaire ..