La surprise du représentant d’une société, La recette des impôts lui exige un document qu’elle délivre elle-même

Liberte; le Samedi 10 Octobre 2009
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 Voulant domicilier un contrat de service, un représentant d'une société s'est présenté à la recette des impôts, dont il relève territorialement, pour s'acquitter des 3% du montant du contrat, en application des dispositions de la LFC 2009 (loi des finances complémentaire 2009).Le proposé à la recette lui demande de constituer un dossier composé de la copie du registre du commerce et de la copie légalisée de la carte magnétique (fiscale) d'existence. Il se trouve que le certificat d'existence est délivré par la recette en question. Étrange qu'une administration demande des documents qu’elle délivre elle-même.

Categorie(s): radar

Auteur(s): Rédaction nationale

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