Mourad Medelci au Sénat, “Le tiers des propriétés foncières sans acte de propriété”

Liberte; le Mardi 30 Janvier 2007
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Sur les 11 millions d’hectares de terres rurales, 7 ont été touchées par l’opération de cadastre en 2006.Le tiers des propriétés foncières n’a pas d’acte de propriété. L’opération de cadastre accuse un retard flagrant. Cette action n’a touché, fin 2006, que 7 sur 11 millions d’hectares des terres rurales. Il faudrait ainsi huit années supplémentaires pour la finalisation de cette démarche. Durant la même période, seulement 34% des superficies foncières urbaines ont été concernées par cette opération qui nécessite une dizaine d’années de plus pour son parachèvement. C’est le constat établi par le ministre des Finances, M. Mourad Medelci, lors de sa présentation du projet de la loi relative à l’établissement de constat du droit de la propriété foncière et l’octroi de propriété sur enquête foncière devant les membres du Conseil de la nation. M. Medelci a affirmé que ce projet de loi vise à accélérer les procédures d’octroi de propriété aux parties concernées et tend, en outre, à parachever cette activité. Les interventions des sénateurs ont porté dans leur majorité sur la forme du texte. Les intervenants autour du contenu du texte ont mis l’accent sur la nécessité d’alléger les restrictions relatives à l’acquisition d’un foncier et de renforcer les capacités d’intervention de l’administration, d’autant que des conservations foncières ont été chargées des enquêtes foncières, à la place des notaires, outre la nécessite de suivre les progrès technologiques survenus en matière de cadastre et d’enquête foncière. À ce propos, le grand argentier du pays a souligné qu’un décret exécutif relatif au projet de loi sera promulgué dès son adoption. Il a, dans ce sens, rassuré les membres du Conseil de la nation que l’administration dispose des moyens nécessaires pour l’application des textes de loi, précisant qu’une formation dans ce domaine a été dispensée, durant les trois dernières années, en collaboration avec la Banque mondiale, à des formateurs qui, à leur tour, ont formé 350 enquêteurs fonciers, chiffre appelé à augmenter, prochainement, à plus de 500 agents. Le représentant du gouvernement a indiqué aussi que cette action a été suivie par la signature de contrats avec des sociétés italiennes et françaises spécialisées dans les logiciels relatifs aux opérations de cadastre, parallèlement à l’exploitation du satellite algérien dans cette opération. Création des coopératives d’épargne et de créditConcernant les actes de propriété datant d’avant-1961, M. Medelci a expliqué que la plupart de ces titres sont conformes aux conditions, alors que le reste n’a pas été rendu public. Et d’ajouter que l’opération se poursuivra. Le ministre des Finances a précisé que les terres, ayant été acquises par des nationaux durant la période allant de 1954 à 1961, sont exemptes de ce dispositif car ce sont des terres agricoles nationalisées par le gouvernement. Le ministre a présenté également le projet de loi relatif aux coopératives d’épargne et de crédit. Celui-ci a pour objectif de définir les modalités de création d’une coopérative d’épargne et de crédit. Ce sont des institutions financières offrant, expliquera-t-il, des prestations similaires à celles des banques. La différence réside dans l’objectif et les paramètres d’évaluation de la performance. En réponse aux préoccupations des députés sur ce projet de loi, le ministre a affirmé que le texte qui leur a été soumis pour examen répond aux caractéristiques de la société algérienne, “dont l’ouverture sur les expériences extérieures a porté ses fruits”. à titre d’exemple, M. Medelci a indiqué que le groupe Sonatrach et la branche UGTA de ce groupe ont été les pionniers en la matière. “Dès lors, l’idée gagnerait à être concrétisée et généralisée en vue de parachever les contours du nouveau système financier algérien”, a-t-il indiqué. Il a précisé que ce dispositif permettra à toute personne physique étrangère d’adhérer aux coopératives algériennes d’épargne et de crédit, à condition d’être employée dans une entreprise. Concernant la prérogative de dissolution de ces institutions, il a avoué que seule l’assemblée générale est habilitée à le faire, outre la commission bancaire en cas de dépassement. Notons que l’adoption des deux projets de lois est prévue aujourd’hui.Synthèse : Badreddine K.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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