Un décret est paru au JORA, Ceux qui seront exclus de l’aide à l’investissement

Liberte; le Dimanche 28 Janvier 2007
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Les créneaux restauration, les commerces, notamment de type salon de thé, café, auto-école, installation et montage d’accessoires automobile ou l’acquisition d’équipements tels que le matériel routier ou les marchandises pour bureau sont découragés.La liste des activités, biens et services, exclus des avantages fixés par l’ordonnance relative au développement de l’investissement vient d’être rendue publique à travers un décret exécutif n°07-08 publié dans le Journal officiel du 14 janvier dernier. Pour rappel, la nouvelle ordonnance relative au développement de l’investissement prévoit, sauf pour les projets présentant un intérêt pour l’économie nationale, “la mise en place de listes d’activités et de biens non éligibles aux avantages (listes négatives fixées par le Conseil national de l’investissement)”. Depuis juillet 2006, des entreprises qui postulent au bénéfice des mesures incitatives à l’investissement ont été confrontées justement à l’absence de textes d’application pour en bénéficier. Des équipements ont été même bloqués au niveau des ports pour cette raison. Pour permettre leur dédouanement. Voilà qui devrait clarifier la situation. Le décret fixe la liste des activités, biens et services, exclus des avantages ainsi que les obligations liées à leur destination. Concernant les activités exclues, le texte cite celles exercées sous le régime du régime fiscal du forfait, celles non soumises à inscription au registre du commerce, toutes les formes d’activités artisanales, le commerce de gros et de détail, toutes formes d‘importation et environ 60 autres activités.Le décret cite, entre autres, la restauration (sauf chaîne et restaurant classé), les kiosques, les cafés, salons de thé, traiteurs, garage, l’installation et montage d’accessoires automobile sauf chaîne, autoécoles, les cybercafés, les taxiphones, les agences immobilières, les salons de coiffure et soins de beauté, les hammams (ainsi que les saunas ou les douches), les dégraissages, les teintureries-blanchisseries… sont également exclus des avantages ceux qui obéissent à leur propre régime d’avantages. Pour les biens et services exclus des avantages, le décret fait référence au matériel routier de marchandises et de personnes pour propre compte, sauf matériel routier de marchandises et engins même utilisés pour propre compte par les briqueteries, cimenteries, carrières, BTPH et activités similaires. Les équipements de bureau et de communication non directement utilisés dans la production et l’emballage récupérable sont aussi exclus des avantages. C’est le cas aussi des agencements et installations, sauf pour l’hôtellerie, restaurants classés structures d’hébergement, bases de vie, espaces d’affaires et de bureau. Le texte précise : “Sont toutefois admis, lorsqu’ils ne sont pas sur la liste des exclusions, les biens d’équipement usagés rénovés importés, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, dans le cadre de la délocalisation d’activités à partir de l’étranger, ainsi que les biens d’équipements usagés acquis dans le cadre d’opérations de privatisation.”Le décret stipule dans son article 7 que les investissements ayant bénéficié des avantages ne peuvent être cédés ou transférés qu’après déclaration de l’opération auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement, appuyée de l’engagement du repreneur de prendre en charge les obligations pesant sur l’investisseur initial. L’obligation de déclaration cesse d’être exigée dès l’amortissement total des biens acquis sous régime fiscal privilégié, conformément à la réglementation en vigueur. La cession totale d’actifs constituant l’investissement en dehors des dispositions de l’article 7 entraîne le reversement des avantages, indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur. Par ailleurs, la cession partielle d’actif(s) isolé(s) effectuée conformément aux dispositions de l’article 7 et acquis sous régime fiscal privilégié donne lieu au reversement des avantages consentis au titre du/ou des éléments cédés. Le montant à reverser est calculé au prorata de la période d’amortissement restant à courir. Les projets d’investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale ne sont pas concernés par ce décret. Le décret souligne, en outre, que les listes des activités, biens et services exclus sont périodiquement révisées.Meziane Rabhi

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Rédaction nationale

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