Constitution : cet article qui risque de provoquer une crise politique sans fin

Tsa; le Jeudi 7 Janvier 2016
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L’avant-projet de loi portant révision de la Constitution prévoit la nomination du Premier ministre par le président de la République après consultation de la majorité parlementaire. Comprendre : c’est le président qui choisit son Premier ministre qui n’est pas forcément issu de la majorité au Parlement. La disposition a été présentée comme une avancée démocratique. Mais dans les faits, elle risque de poser un sérieux problème politique et provoquer d’interminables et insolubles crises.
En effet, l’article 77 de l’avant-projet de loi prévoit une simple consultation qui n’est en aucun cas contraignante pour le président de la République. « En droit, nous avons deux types de consultations : un avis simple et un avis lié (obligation). Dans ce cas de figure, nous sommes dans l’avis simple », explique Fatiha Benabou, constitutionnaliste. « Cette disposition peut poser problème quand la majorité est différente (n’est pas acquise au président, NDLR)», poursuit-elle.
Démission du Premier ministre
En effet, si le président de la République décide de nommer un Premier ministre contre l’avis de la majorité parlementaire, il risque de se voir désavoué lors de la présentation du plan d’action du gouvernement qui est soumis à l’approbation de la chambre basse du Parlement. « En cas de non-approbation du Plan d’action du gouvernement par l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités », stipule l’article 81 du texte qui prévoit dans son article 82 la dissolution de cette Assemblée si son approbation « n’est de nouveau pas obtenue ». De nouvelles élections seront alors organisées. En cas de victoire de l’opposition, le problème risque de se reposer. À moins qu’une des deux parties cède.
Dissolution répétée de l’APN
« Évidemment, rien n’oblige (dans cet avant-projet) le président à prendre en considération la couleur politique de la majorité dans le choix de son Premier ministre. L’Assemblée risque donc d’être dissoute à plusieurs reprises et si on n’arrête pas de dissoudre l’Assemblée, on provoque une crise politique et institutionnelle », explique Mme. Benabou.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Hadjer Guenanfa

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