Fatiha Benabou, constitutionnaliste : « Le président de la République a toujours fait passer la révision constitutionnelle par le Parlement, sans débat… »

Tsa; le Mardi 12 Janvier 2016
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L’avant-projet de loi de révision de la Constitution a été adopté hier par le Conseil des ministres. Est-il normal d’amender l’article 51 sur les binationaux moins de 15 jours après sa validation en conseil restreint ?
Le président de la République peut décider de modifier (le texte) jusqu’au moment où cette révision constitutionnelle soit déposée au Conseil constitutionnel. Le conseil restreint ou le Conseil des ministres ne peut pas décider. La révision est l’initiative personnelle du Président. Elle fait partie de ses prérogatives personnelles.
Le président a saisi le Conseil constitutionnel. Que signifie cette décision ?
D’abord, conformément à l’article 119, alinéa 3, de la Constitution, seuls les projets de lois sont présentés en Conseil des ministres. Ensuite, le président a saisi le Conseil constitutionnel parce qu’il a jugé que le projet de révision doit passer par le Parlement réuni en ces deux chambres. S’il avait estimé que le projet de révision devait passer par un référendum, il aurait déposé le projet directement au bureau de l’Assemblée populaire nationale. Maintenant, le Conseil dispose de 20 jours pour donner son avis motivé. Celui-ci sera publié au Journal officiel. Concrètement, il va vérifier si la révision est substantielle et touche donc aux principes régissant la société algérienne et aux équilibres fondamentaux entre les pouvoirs ou si elle est mineure.
Est-ce que le Conseil constitutionnel doit rejeter l’adoption de ce projet par voie parlementaire, vu le contenu du texte ?
Le Conseil constitutionnel donne seulement un avis. Il conseille le président de la République, mais ne décide pas. Cela étant dit, cette institution devrait effectivement expliquer que cette révision doit être adoptée par un référendum parce qu’elle touche aux principes généraux de la société algériennes. Sauf que depuis 2002, le président de la République a toujours fait passer la révision constitutionnelle par l’entremise du Parlement réuni en ces deux chambres. Les textes sont d’ailleurs passés sans aucun débat. Chose qui est contraire à la Loi organique du 8 mars 1999 relative à la relation entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement, qui restreint le vote sans débat à l’approbation des ordonnances intersessions conformément à son article 38.
Le problème est qu’on sait que le Conseil constitutionnel fait polémique. De par son mode de désignation qui est politique, le Conseil constitutionnel rendra un avis conforme aux vœux du président de la République. Je rappelle que trois membres dont le président de cette institution sont nommés par le chef de l’État.
Que pensez-vous des critiques formulées par la classe politique concernant les dispositions du projet de loi ?
Plutôt qu’un symbole, la Constitution est devenue un texte symbolique où on retrouve des rites incantatoires et des slogans politiques. Aujourd’hui, la Constitution repose beaucoup plus sur un discours rhétorique et n’a pas la qualité d’un texte normatif. Quand on lit par exemple : « l’État veille… », il faut comprendre que ces dispositions ne seront pas exécutoires et resteront des vœux pieux. Un autre exemple : dans ce projet de révision, on compte 42 libertés et droits fondamentaux dont 30 doivent être renvoyés à la loi pour déterminer leur contenu. Sauf que ce n’est pas l’objectif d’une Constitution moderne qui appelle l’État de droit. La protection des libertés par le texte constitutionnel devrait justement les mettre à l’abri des atteintes du législateur par leur consécration à un rang supra-législatif et par la création d’une juridiction constitutionnelle chargée de les protéger d’où la création dans cette révision d’une saisine par voie d’exception du Conseil constitutionnel.
Est-ce que l’exception d’inconstitutionnalité est justement une grande avancée ?
D’abord, il faudrait expliquer de quoi il s’agit. Quand une liberté ou un droit fondamental sont garantis directement par la Constitution, ils peuvent être invoqués par tout citoyen devant un juge ordinaire lors d’un procès. Celui-ci ne peut pas solutionner ou régler le problème. Donc il va saisir sa hiérarchie qui peut être la Cour suprême ou le Conseil d’État qui va étudier la demande pour voir s’il y a inconstitutionnalité et filtrer avant de saisir le Conseil constitutionnel. C’est une petite révolution. Mais il y a une erreur. En réalité, cette procédure devrait s’appeler « recours préjudiciel ». Dans l’exception d’inconstitutionnalité, lorsque la question est soulevée devant le juge ordinaire, celui-ci tranche. Dans la question préjudicielle, le juge ordinaire ne peut pas trancher. Un petit bémol pour cette innovation majeure. Son entrée en vigueur est reportée à trois ans. C’est à dire qu’elle ne sera mise, effectivement en œuvre, qu’en 2019.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Hadjer Guenanfa

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