Fatiha Benabou, constitutionnaliste : « Le Président ne peut pas réviser la Constitution comme il le veut »

Tsa; le Mardi 29 Decembre 2015
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Le communiqué de la Présidence de la République annonçant la validation de la révision constitutionnelle évoque plusieurs points dont la « consolidation de l’unité nationale » et l’ « approfondissement de la séparation des pouvoirs ». Peut-on parler de réformes profondes ?
Cela semble être une révision substantielle. Par contre, j’ai été surprise d’entendre dire qu’on avait choisi la voie parlementaire (pour l’adoption de cette révision). Le président de la République peut effectivement prendre l’initiative de réviser le texte fondamental, mais il ne peut décider du mode (de son adoption). Il ne s’agit pas d’une décision discrétionnaire. C’est un processus dans lequel le Président a des compétences liées par des conditions juridiques imposées par la Constitution. La première est d’avoir l’avis motivé du Conseil constitutionnel. Le Président ne peut pas réviser la Constitution comme il le veut. Le président de la République est un pouvoir constitué. Cela signifie qu’il n’a pas de pouvoir propre et que ses compétences lui sont dévolues par la Constitution. Celle-ci est l’œuvre du souverain qui est le peuple.
Le président de la République n’a donc pas le droit de choisir la procédure ?
La Constitution est une œuvre du peuple souverain qui, dans cet acte, introduit des limites aux pouvoirs constitués. Le Président ne peut pas utiliser n’importe quelle procédure pour réviser la Constitution. Il doit demander l’avis du Conseil constitutionnel qui non seulement doit être motivé mais également publié au Journal officiel. La deuxième limite est imposée par l’article 176 qui donne les matières qui ne peuvent passer par l’entremise de la révision parlementaire. Il s’agit de tous les principes généraux régissant la société algérienne (titre 1 de la Constitution), les droits et libertés fondamentales, les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions qu’il ne faut affecter d’aucune manière.
La même chose s’est produite en 2008…
J’ai déjà dit que le Conseil constitutionnel a violé la Constitution parce que c’est lui qui avait alors donné son feu vert. Oui, il y a eu viol de la Constitution. Cette révision aurait pu passer par référendum. Et même si le Conseil constitutionnel donne le feu vert, le Président a une très lourde responsabilité. Il ne peut pas oublier qu’il a prêté serment sur le Coran pour garantir la Constitution et de ne pas permettre sa violation. Toute sa parole est en jeu. Il doit défendre la Constitution. Quand on touche les équilibres et les matières que je vous ai cités, on doit demander l’autorisation du peuple.
Donc, cette révision ne sera qu’une nouvelle violation de la Constitution si elle ne passera pas par référendum ?
Je ne pourrais pas me prononcer parce que je n’ai pas encore vu le contenu du texte. Mais la révision est substantielle, cela est clair et c’est la Constitution qui le dit. Chacun est en mesure de lire et de voir si c’est une violation ou pas. Chacun prendra ses responsabilités. Cette révision risque de perdre de sa crédibilité et sa légitimité. C’est quand même triste. C’est dommageable que l’acte fondamental d’un État perde de sa crédibilité. Le peuple et une partie des forces politiques n’ont pas été associés. Elle va passer par le Parlement dont la crédibilité est quelque peu émoussée.

Categorie(s): actualité

Auteur(s): Hadjer Guenanfa

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